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I. Le cadre de l'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires - Les fondeme...
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- Scolaire / Universitaire | broché | Dalloz | janvier 2002
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Le législateur français a saisi, au cours des années 1990, l'obligation qui lui était faite par le droit communautaire d'instituer une procédure de recours destinée à veiller à la régularité de la pas...
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Faire progresser les libertés : tel est le principe d'action publique de Robert Badinter depuis que, jeune trentenaire, il a publié ses premières tribunes judiciaires dans L'Express.Sans suivre la lig...
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- Essai | broché | Editions Fayard | septembre 2009
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